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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - MULTI STORE

Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société MULTI STORE (ci-après désignée "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après désignée "le Client") passant commande de marchandises ou de services proposés par le Vendeur. En validant une commande, le Client accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues par les présentes CGV.

 

Article 1 : Acceptation des conditions

Toutes nos offres à destination d’un Client sont soumises aux conditions ci-dessous, réputées connues et acceptées par le Client lors de la signature du devis. Tout Client titulaire d’un numéro SIREN ou SIRET est présumé agir pour les besoins de son activité professionnelle. Nos Conditions Générales de Vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite par le représentant légal de Multi Store. Toute négociation ou modification spécifique doit également faire l'objet d'un accord écrit.

Article 2 : Validité des offres

Toutes nos offres sont sans engagement jusqu’à leur signature avec la mention « lu et accepté dans son intégralité ». Les prix et offres commerciales proposés par un représentant légal de Multi Store sont valables, sauf disposition contraire, pendant 30 jours à compter de leur émission. Les devis peuvent être modifiés en fonction des fluctuations des matières premières ou des coûts logistiques, sous réserve d'information préalable du Client.

Article 3 : TVA et autres taxes

En cas de modification du taux de TVA, seul le taux applicable au moment du fait générateur (livraison du bien) est pris en compte.

Article 4 : Frais de transport

Les frais de transport sont à la charge de Multi Store. Les délais de livraison sont indicatifs. Le Client est responsable de fournir l’adresse complète de livraison sur le devis. Tout frais de transport supplémentaire dû à une annulation, une absence, une modification de la date ou de l’heure de livraison (moins de 48 heures avant la date et l’heure initialement prévues) ou une erreur d’adresse fera l’objet d’une facturation complémentaire, dont les modalités de paiement sont définies à l’article 8. Le Client doit informer Multi Store de toute difficulté d’accès nécessitant des moyens de transport spécifiques. Les risques de transport sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur, conformément à l'article L.133-1 du Code de commerce. Par ailleurs, les marchandises livrées sont sous la responsabilité du Client pour ce qui concerne les risques de vol, de perte, ou tout autre dommage. Le Client devra également prendre les mesures raisonnables pour préserver la maison container après la livraison, y compris la protection contre les conditions météorologiques extrêmes.  En cas de non-paiement, la restitution des marchandises résultera d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 : Force majeure

Multi Store ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution ponctuelle d’une commande en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que grève, guerre, épidémie, catastrophe naturelle, etc.

Article 6 : Condition résolutoire

La vente entre Multi Store et le Client est toujours conclue sous condition résolutoire de non-délivrance par son propre fournisseur, pour quelque cause que ce soit. En cas de non-livraison de son fournisseur, Multi Store s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer une alternative ou un remboursement.

Article 7 : Réclamations

Tout défaut de fabrication ou vice affectant la marchandise doit être signalé à Multi Store par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception des marchandises par le Client, sous peine d’irrecevabilité. Les défauts ou vices ainsi signalés et reconnus par Multi Store donnent droit au remplacement ou à la reprise des marchandises, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement direct ou indirect. Les recours liés à des vices cachés sont traités conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 8 : Facturation et paiement

Une facture sera envoyée automatiquement par courrier ou email à l’adresse indiquée en tête du devis dès réception du paiement. Toute facture émise pour une prestation de transport complémentaire sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le paiement devra être effectué dans un délai de 7 jours calendaire à compter de la date de réception de la facture.

Article 9 : Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité, sans préavis, d’intérêts de retard au taux de 1 % par mois, calculé sur l’ensemble de la créance devenue exigible, à compter du premier jour suivant l’expiration du délai de paiement. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera appliquée, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.

Article 10 : Clause de réserve de propriété

Multi Store conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix, en principal, intérêts et accessoires.

Article 11 : Garanties légales

Les marchandises bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Il est rappelé que certains matériaux, tels que le bois, nécessitent un entretien régulier et ne bénéficient pas de garanties spécifiques.

Article 12 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du bon de commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux commandes sur-mesure ou personnalisées.

Article 13 : Protection des données

Conformément au RGPD, le Client consent à la collecte de ses données personnelles uniquement pour le traitement de ses commandes. Ces informations ne seront en aucun cas cédées à un tiers. Nous garantissons la sécurité et la protection de ces informations dans les limites des technologies disponibles.

Article 14 : Litiges et juridiction compétente

En cas de litige sur l’exécution, la validité, l’inexécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, seule la compétence du Tribunal de Commerce de Saint Denis (La Réunion) est reconnue. Le contrat est régi par le droit français. Avant toute procédure judiciaire, le Client peut recourir à un médiateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 15 : Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et approuver les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de conclusion du contrat avec une personne morale, le représentant légal de cette personne morale s’engage solidairement pour toutes les obligations résultant du contrat.